Prestation compensatoire : précisions de la Cour de cassation sur la prise en compte de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants nés d'une nouvelle union dans l’appréciation des ressources du débiteur

Historique

• La procédure à jour fixe : de l’intérêt de soulever le déni de justice en matière familiale
  Publié le : 07/10/2022 07 octobre oct. 10 2022
  Cabinet et publications
  Le déni de justice est caractérisé lorsque les juges refusent de répondre aux...
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• Transmission patrimoniale au sein d’une famille recomposée : quelles sont les règles légales ?
  Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La famille recomposée est définie par l’INSEE comme un couple marié ou non, v...
  Source : www.flf.fr
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• Des vertus de la discussion amiable en cas de fait nouveau versus succombance et rétroactivité des pensions alimentaires en cas de contentieux (billet rédigé par Alexa BERNABE et Fadela HOUARI).
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Cabinet et publications
  La situation familiale et financière des parties n’était plus la même que cel...
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• Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Une juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en ma...
  Source : www.lexbase.fr
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• Le commodat n'a d'effet qu'envers les époux
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Cabinet et publications
  Pour la Cour de cassation, le commodat conclut entre deux époux visant à étab...
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• L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession
  Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le département qui a versé directement à l’établissement gestionnaire la tota...
  Source : www.efl.fr
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• Intervention universitaire: "Auditeur d’enfants"
  Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
  Cabinet et publications
  Me Fadéla HOUARI aura le plaisir d'intervenir, vendredi 4 novembre 2022, en t...
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• SAFE THE DATE : Colloque SAF- Droit de la famille
  Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
  Cabinet et publications
  Retrouvez Me Fadela HOUARI, le vendredi 9 décembre prochain pour le colloque...
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• Le contrat de concubinage sous forme d'acte d'avocats
  Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022
  Cabinet et publications
  Il est tout à fait possible pour un couple de rédiger un contrat de concubina...
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• Intervention de Me Houari lors de la Visio Conférence du CLUB DROIT DE LA FAMILLE
  Publié le : 10/09/2022 10 septembre sept. 09 2022
  Cabinet et publications
  Maître Fadéla H. interviendra lundi 12 septembre, lors de la Visio Conférence...
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• Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
  Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022
  Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assis...
  Source : www.service-public.fr
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• FORMATION : "Quel avenir pour la réserve héréditaire ? Son utilité, les atteintes et leurs correctifs"
  Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
  Cabinet et publications
  Me Fadéla HOUARI participera à la formation organisée par l'Institut du droit...
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• Septembre 2022 : publication dans la revue Droit de la famille (Lexis) "Procédures spéciales devant la cour d'appel et droit de la famille"
  Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
  Cabinet et publications
  Revue Droit de la famille n° 9 - Sept. 2022 - "Procédures spéciales devant la...
  • procedure_appel.jfif
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• Prestation compensatoire : précisions de la Cour de cassation sur la prise en compte de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants nés d'une nouvelle union dans l’appréciation des ressources du débiteur
  Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
  Actualités du cabinet
  La Cour de cassation, dans une décision du 13 juillet 2022, rappelle que « la...
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