Pacs : en mairie à partir du 1er novembre 2017 - Service Public

Historique

• Pacs : en mairie à partir du 1er novembre 2017 - Service Public
  Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016
  Actualités diverses
  L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l'of...
  Source : www.service-public.fr
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• Divorce par consentement mutuel : vers une procédure sans juge - Service Public
  Publié le : 25/11/2016 25 novembre nov. 11 2016
  Actualités diverses
  Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus néces...
  Source : www.service-public.fr
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• Demande de changement de prénom : une démarche simplifiée - Service Public
  Publié le : 24/11/2016 24 novembre nov. 11 2016
  Actualités diverses
  Vous voulez changer de prénom, ajouter, supprimer ou en modifier l'ordre ? L'...
  Source : www.service-public.fr
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• RAPPEL - Le 5/12/16 assistez à notre Colloque sur "Le mariage et ses contrats : éventail des possibilités et exposé des limites"
  Publié le : 24/11/2016 24 novembre nov. 11 2016
  Actualités du cabinet
  COLLOQUE Animée par : Maître Sarajoan Hamou et Maître Fadela Houari (avoc...
  Source : www.facebook.com
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• Divorce, pacs, naissance, état-civil: ce qui va changer - EST REPUBLICAIN
  Publié le : 23/11/2016 23 novembre nov. 11 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La dernière grande réforme judiciaire du quinquennat, "Justice au XXIe siècle...
  Source : www.estrepublicain.fr
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• Mineurs : l’autorisation de sortie du territoire est rétablie - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 22/11/2016 22 novembre nov. 11 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Supprimée en 2013, l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs vo...
  Source : www.efl.fr
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• Donation aux petits-enfants : la condition d’âge sera maintenue | Dossier Familial © Martinan
  Publié le : 21/11/2016 21 novembre nov. 11 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les dons de sommes d’argent aux enfants ou petits-enfants sont exonérés de dr...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Prescription de l’action en recherche de paternité et atteinte à la vie privée - La Gazette du Palais
  Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Le 12 novembre 2011, un homme sans filiation paternelle établie en assigne un...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Prouver le prêt entre époux - Divorce, séparation et liquidation - JurisPrudentes
  Publié le : 08/11/2016 08 novembre nov. 11 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

  Actualités diverses
  Un jugement du 18 mars 2009 a prononcé le divorce de monsieur et madame, qui...
  Source : www.jurisprudentes.net
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• L'effet de levier du démembrement de propriété, Droits de succession - Les Echos
  Publié le : 07/11/2016 07 novembre nov. 11 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

  Actualités diverses
  La solution est simple en apparence. Mais il faut s'entourer de conseils de s...
  Source : patrimoine.lesechos.fr
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• RAPPEL : Les cas de divorce - Net-iris 2016
  Publié le : 02/11/2016 02 novembre nov. 11 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

  Actualités diverses
  Il existe de nombreux cas de divorce en France. A ce jour, on en dénombre 4,...
  Source : www.net-iris.fr
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• Conformité à la Constitution de la date de prise d’effet entre les époux du changement de régime matrimonial - DEFRÉNOIS
  Publié le : 27/10/2016 27 octobre oct. 10 2016
  Actualités diverses

  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  La Cour de cassation a saisi le 8 juin 2016 le Conseil constitutionnel d’une...
  Source : www.defrenois.fr
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• Un avocat peut être désigné pour dresser un inventaire dans le cadre d’un divorce - Déontologie | Dalloz Actualité
  Publié le : 26/10/2016 26 octobre oct. 10 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

  Actualités diverses
  Les dispositions relatives aux incompatibilités de la profession d’avocat n’e...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Donation-partage : définition, avantages, fiscalité - Toutsurlasuccession.com
  Publié le : 20/10/2016 20 octobre oct. 10 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

  Actualités diverses
  La donation-partage est comme son nom l'indique une forme de donation qui con...
  Source : www.toutsurlasuccession.com
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• Divorce : la réforme créant un nouveau divorce « sans juge » a été définitivement adoptée - INTERETS PRIVES
  Publié le : 19/10/2016 19 octobre oct. 10 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Actualités diverses
  L'Assemblée Nationale a définitivement voté, mercredi 12 octobre 2016, le pro...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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