Droit des mineurs : une nouvelle circulaire listant les mesures "immédiatement applicables" de protection des enfants

Historique

• La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Dans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoqua...
  Source : www.aurep.com
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• Droit des mineurs : une nouvelle circulaire listant les mesures "immédiatement applicables" de protection des enfants
  Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
  Actualités du cabinet
  Dans la continuité de la « loi Taquet » du 7 février 2022 relative à la prote...
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• Divorce et droit d’appel : Précisions de la Cour de cassation en matière procédurale
  Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022
  Actualités du cabinet
  La Cour de cassation, par un avis formulé le 20 avril 2022, précise à l’occas...
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• J-1: Cour de Cassation et droit de la famille - Formation organisée par l'IDFP et animée par Me Houari le 03 mai 2022
  Publié le : 02/05/2022 02 mai mai 05 2022
  Cabinet et publications
  La formation a pour but de rappeler les bonnes pratiques et écueils, les diff...
  • TELECHARGER LE PROGRAMME EN PDF ICI
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• Cour de Cassation et droit de la famille - Formation animée par Me Houari le 03 mai 2022
  Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
  Cabinet et publications
   La formation a pour but de rappeler les bonnes pratiques et écueils, les dif...
  • TELECHARGER LE PROGRAMME EN PDF ICI
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• La jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours, ne doit pas être prise en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Actualités du cabinet
  La Cour de cassation, par une décision du 13 avril 2022, rappelle que la pres...
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• Concubinage
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Dans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des conc...
  Source : www.aurep.com
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• Condamnation d'un père pour abandon de famille même en cas de difficultés financières
  Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022
  Actualités du cabinet
  Un jugement du juge aux affaires familiales fixe une pension alimentaire de 8...
  Source : www.service-public.fr
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• Quelles sont les démarches à accomplir pour se marier ?
  Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
   Voir l'infographie "Les 7 démarches à accomplir pour se marier" [...]
  Source : www.service-public.fr
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• Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
  Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil exclua...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Quelles conditions pour rattacher un enfant majeur au foyer fiscal ?
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Actualités diverses
  Votre enfant a 18 ans et commence à percevoir ses premiers revenus ? Un enfan...
  Source : www.service-public.fr
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• Les éléments acquis par une société dont l’un des époux est associé, n’entrent pas en communauté
  Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
  Actualités du cabinet
  La Cour de cassation, par une décision du 2 mars 2022, rappelle que « seuls l...
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• Inscrivez-vous à la formation organisée par l'IDFP " Cour de cassation et droit de la famille " - le 03 mai 2022
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Cabinet et publications
  La formation a pour but de rappeler les bonnes pratiques et écueils, les diff...
  • TELECHARGER LE PROGRAMME EN PDF ICI
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• Le droit de visite et d'hébergement des grands-parents peut être refusé, sous certaines conditions
  Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
  Actualités du cabinet
  La Cour de cassation, par une décision du 2 mars 2022, précise que le droit d...
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• Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
  Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran,...
  Source : solidarites-sante.gouv.fr
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