Filiation et PMA - Arrêt n° 638 du 5 octobre 2018 (10-19.053) - Cour de cassation

Historique

• Obligation parentale - Arrêt n°1112 du 21 novembre 2018
  Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
  (NPU) Droit de la famille
  Les faibles disparités entre les facultés contributives des parents, ne perme...
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• Fixation de la prestation compensatoire - Cour De Cassation, Civile, Chambre Sociale, 17 Octobre 2018
  Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le prononcé du divorce met fin au devoir de secours entre les époux. C'est à...
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• Répartition des charges en concubinage - Arrêt n°1239 du 19 décembre 2018
  Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019
  (NPU) Droit de la famille
  Les concubins peuvent prendre un accord organisant la répartition des charges...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Nouvelles règles de détermination du régime matrimonial des personnes mariées de nationalités différentes ou résidant à l'étranger
  Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Les nouvelles règles Personnes de nationalité différentes ou vivant dans un p...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Divorce - Indivision - Taxe d'habitation - Arrêt du 5 décembre 2018
  Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
   Le paiement de la taxe d’habitation d’un bien indivis post-communautaire occ...
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• Loi finances 2019 : clarification autour des donations avec réserve d'usufruit
  Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L'inquiétude n'a plus lieu d'être. Les donations en démembrement avec réserve...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Filiation et PMA - Arrêt n° 638 du 5 octobre 2018 (10-19.053) - Cour de cassation
  Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  « La transcription d'un acte de naissance étranger en droit français, pour un...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Biens propres - Divorce - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2018, 17-26.713
  Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  "Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un...
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• Convention de divorce et précisions quant aux informations relatives aux enfants
  Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Dans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtou...
  Source : www.efl.fr
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• Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
  Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Lorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
  Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impô...
  Source : www.lextenso.fr
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• Contribution aux charges du mariage - Cour de cassation, 1ère civ, 3 octobre 2018, n°17-25858
  Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  La contribution aux charges du mariage ne saurait s'étendre au règlement par...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Communauté de biens - Cour de cassation, 1ère civ, 5 décembre 2018, n°18-11794
  Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme...
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• L’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique
  Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Le changement du lien de filiation de l’enfant à la suite de l’action exercée...
  Source : www.efl.fr
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• Nullité du testament-partage portant sur des biens communs
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Tous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamen...
  Source : www.lextenso.fr
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