Divorce procédure en cas de décès ? Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 novembre 2019, 18-23.952
Publié le :
29/11/2019
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2019
L’action en divorce se trouve éteinte par le décès d’un des époux, survenant avant que la décision acquiert force de la chose jugée...
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