PMA / Filiation - Arrêt n°648 du 4 octobre 2019 - Cour de cassation

Historique

• Violences conjugales : conditions d’obtention de l’ordonnance de protection
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  (NPU) Droit de la famille
  La délivrance d’une ordonnance de protection suppose que le juge constate qu'...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• 3919 : le numéro de téléphone pour les femmes victimes de violence
  Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  (NPU) Droit de la famille
  Chantage, humiliation, injures, coups... Les femmes victimes de violences peu...
  Source : www.service-public.fr
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• Partager ses biens après une séparation sera moins coûteux
  Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  (NPU) Droit de la famille
  Le droit de partage des biens après un divorce ou une séparation est actuelle...
  Source : www.service-public.fr
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• Contestation de filiation - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2020
  Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020
  (NPU) Droit de la famille
  Le délai pour agir en contestation de filiation dans la mesure où l’acte de n...
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• Nom de famille, de naissance, d'usage, patronymique, marital, quelles différences ?
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  (NPU) Droit de la famille
  Nom de famille, nom de naissance, nom patronymique, nom d'usage, nom de « jeu...
  Source : www.service-public.fr
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• Faut-il un service public pour recouvrer les pensions alimentaires impayées ?
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  (NPU) Droit de la famille
  Dès juin 2020, la Caisse d’allocations familiales (CAF) pourra verser les pen...
  Source : www.gouvernement.fr
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• PMA / Filiation - Arrêt n°648 du 4 octobre 2019 - Cour de cassation
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019
  (NPU) Droit de la famille
  Une GPA réalisée à l'étranger ne fait pas obstacle à la reconnaissance du lie...
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• Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination en matière de droit de la famille
  Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019
  (NPU) Droit de la famille
  Le décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coo...
  Source : forum-famille.dalloz.fr
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• Colloque droit de la famille "Réforme des lois bioéthiques" du 22 mars 2019 à Bobigny
  Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
  (NPU) Droit de la famille
  Le 22 mars 2019, le Syndicat des avocats de France, SAF, organisait à la Mais...
  Source : lexradio.fr
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• Non expulsion et délivrance d'une carte de séjour pour le père étranger, en vertu du principe d'intérêt supérieur de l'enfant
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  (NPU) Droit de la famille
  Un père, de nationalité étrangère, qui participe activement à l'entretien et...
  Source : www.juridiconline.com
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• Peut-on déshériter ses enfants ?
  Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019
  (NPU) Droit de la famille
  La question : « J'ai appris par le journal télévisé qu'il était question de m...
  Source : www.service-public.fr
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• Couples non mariés : la reconnaissance de l'enfant
  Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  (NPU) Droit de la famille
  Vous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demand...
  Source : www.service-public.fr
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• Pensions alimentaires impayées : l'Agence de recouvrement (Aripa) peut vous aider
  Publié le : 11/03/2019 11 mars mars 03 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  (NPU) Droit de la famille
  Suite à une séparation ou à un divorce, vous bénéficiez peut-être d'une pensi...
  Source : www.service-public.fr
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• Obligation parentale - Arrêt n°1112 du 21 novembre 2018
  Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
  (NPU) Droit de la famille
  Les faibles disparités entre les facultés contributives des parents, ne perme...
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• Répartition des charges en concubinage - Arrêt n°1239 du 19 décembre 2018
  Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019
  (NPU) Droit de la famille
  Les concubins peuvent prendre un accord organisant la répartition des charges...
  Source : www.courdecassation.fr
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