PACS et Crédit immobilier

Historique

• Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
  Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
  (NPU) Droit de la famille
  Le décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du cod...
  Source : www.affaires-publiques.org
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• La loi relative à la bioéthique publiée début août définit la PMA pour tous
  Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
  (NPU) Droit de la famille
  La loi relative à la bioéthique a été publiée le 2 août 2021 et définit la PM...
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• Autorité parentale et enlèvement d’enfant
  Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021
  (NPU) Droit de la famille
  Le fait pour une mère de rester avec sa fille en France, son lieu de vacances...
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• L’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale n’est pas constituée par l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité
  Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021
  (NPU) Droit de la famille
  Selon la Cour de cassation, l’atteinte au droit au respect de la vie privée q...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Droit de visite et proportionalité
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  (NPU) Droit de la famille
  Le droit pour les ascendants d’entretenir des relations avec leurs descendant...
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• PACS et Crédit immobilier
  Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
  (NPU) Droit de la famille
  Le fait pour le partenaire de PACS de régler, en proportion de ses facultés c...
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• Gestation pour autrui et filiation
  Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020
  (NPU) Droit de la famille
  Par deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Avec ou sans contrat de mariage les époux doivent participer aux dépenses de la vie commune
  Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  (NPU) Droit de la famille
  Vous vous mariez ou vous souhaitez changer de contrat de mariage ? Une jurisp...
  Source : www.service-public.fr
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• Déclaration de naissance et Covid-19
  Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
  (NPU) Droit de la famille
  Certains de nos postes diplomatiques ou consulaires peuvent être tenus par de...
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• Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 - Ordonnance de protection
  Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Actualités du cabinet

  (NPU) Droit de la famille
  Ordonnance de protection : l'article 1136-3 du Code de procédure civile est m...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Etat-civil : le livret de famille peut-il comporter la mention du décès de l'enfant majeur ?
  Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
  (NPU) Droit de la famille
  Les dispositions réglementaires relatives au livret de famille et à l’informa...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Les personnes victimes de violences conjugales peuvent débloquer leur épargne salariale à tout moment
  Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
  (NPU) Droit de la famille
  Par décret du 4 juin 2020, l’exécutif permet dorénavant aux personnes victime...
  Source : www.magazine-decideurs.com
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• Acte de naissance et PMA
  Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020
  (NPU) Droit de la famille
  L'acte de naissance étranger d'un enfant né d'une PMA, établi régulièrement,...
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• Covid-19 : précisions procédurales en matière familiale
  Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
  (NPU) Droit de la famille
  Focus sur les dispositions de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 porta...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Autorité parentale : chaque parent doit veiller à présenter ses demandes au juge
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  (NPU) Droit de la famille
  Le juge aux affaires familiales peut rendre une décision sur les droits de vi...
  Source : www.service-public.fr
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