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Séparation d'un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n'est pas le parent de l'enfant ?
Publié le :
16/10/2019
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Source : www.service-public.frEn cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de maintenir des relations avec l'enfant, si cela est contraire à l'intérêt de ce dernier. C'est ce que la Cour de cassation vient de trancher dans deux arrêts du 26 juin 2019, concernant des couples de même sexe, dont les enfants n'ont pas de filiation paternelle déclarée... Lire la suite
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Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineCabinet et publicationsOBJECTIF DE LA FORMATION : Former un professionnel au recueil de la parole...
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Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine16 millions de couples binationaux, mariés ou vivant dans des partenariats en...Source : www.service-public.fr
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Lutte contre les violences faites aux femmes : ce que dit la loi du 28 décembre 2019
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Après un divorce, occuper un logement constituant un bien commun n'est pas gratuit
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