Divorce : produire une attestation sur l'honneur mensongère peut-il être puni ?
Publié le :
04/09/2020
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2020
Source : www.service-public.frDans le cadre d'une procédure de divorce, le Code civil prévoit que les époux fournissent au juge une déclaration sur l'honneur de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Ils doivent pouvoir justifier de sa teneur. Mais quelle est la valeur juridique de cette déclaration et quelles sont les sanctions en cas de fausse déclaration ? C'est la question posée par un député au ministère de la Justice...
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Historique
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3919 : le numéro de téléphone pour les femmes victimes de violence
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