Divorce - Indivision - Taxe d'habitation - Arrêt du 5 décembre 2018

Historique

• Divorce par consentement mutuel sans juge : point plus de 2 ans après sa mise en place
  Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  En janvier 2018, l’Observatoire de la Profession des Avocats a lancé une enqu...
  Source : positivr.fr
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• Répartition du versement des prestations familiales - JO Sénat du 30/05/2019
  Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Hormis concernant les allocations familiales, les parents séparés dont l'enfa...
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• Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge
  Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Depuis le 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales, saisi d’une requête...
  Source : www.efl.fr
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• Régime de la communauté légale - Divorce - Arrêt n°377 du 17 avril 2019
  Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  L'époux marié sous le régime de la communauté légale et ayant participé bénév...
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• Aide juridictionnelle - Divorce - Exonération
  Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  « Les époux sont exonérés de droit de partage lors du divorce, lorsque l'un d...
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• Prestation compensatoire - Devoir de secours
  Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des ép...
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• Fixation pension alimentaire - Divorce
  Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La fixation de la pension alimentaire de l'enfant, mise à la charge d'un pare...
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• Divorce - Prestation compensatoire - Arrêt du 05/12/2018 Cass civ 1ère n°17-28.345
  Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Seule la durée du mariage doit être prise en compte pour la fixation de la pr...
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• Contrat de mariage - Liquidation - Bien indivis | Audience publique du 30 janvier 2019
  Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le juge aux affaires familiales chargé de la liquidation est compétent pour s...
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• Substitution d’une prestation compensatoire - Arrêt n°259 du 20 mars 2019 (18-13.663)
  Publié le : 08/04/2019 08 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  L'ex-époux débiteur d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente...
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• Divorce - Domicile conjugal - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 janvier 2018
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  L'attribution à un époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal, au t...
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• La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
  Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation famili...
  Source : votreargent.lexpress.fr
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• Comment limiter les impayés en matière de pensions alimentaires?
  Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Paris, 6 mars 2019 (AFP) - Le gouvernement a indiqué mercredi qu'il allait ét...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Fixation de la prestation compensatoire - Cour De Cassation, Civile, Chambre Sociale, 17 Octobre 2018
  Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le prononcé du divorce met fin au devoir de secours entre les époux. C'est à...
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• Divorce - Indivision - Taxe d'habitation - Arrêt du 5 décembre 2018
  Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
   Le paiement de la taxe d’habitation d’un bien indivis post-communautaire occ...
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