Le commodat n'a d'effet qu'envers les époux
Publié le :
28/09/2022
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Pour la Cour de cassation, le commodat conclut entre deux époux visant à établir l'hébergement du parent de l'un deux, dans un bien acquis ensemble, et quand bien même l'un s'est engagé en cas de divorce à maintenir un droit de jouissance gratuit et viager pour le parent, n'a d'effet qu'à l'égard de ceux qui l'ont contracté, soit les époux. Ainsi, le parent ne peut s'en prévaloir, et le prêteur est en droit de lui donner congé à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable.
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Evènement : 49e Congrès du Syndicat des Avocats de France du 11 au 13 novembre 2022 à Montpellier
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49e Congrès du Syndicat des Avocats de France
du 11 au 13 novembre 2022 à Montpellier
Ce week-end du droit est organisé afin d'avoir une vision globale des dispositions applicables et appliquées en droit au regard de l’actualité
Maître Fadéla HOUARI animera, le samedi 12 novembre de 9h30 à 12h30, l’atelier " Justice civile et sociale : à bâbord toute ? Comment réorienter les procédures ? " auprès de David VAN DER VLIST, avocat au barreau de Paris et Evelyne SERVERIN, sociologue et directrice de recherche au CNRS et un magistrat
Me Houari animera également auprès d’Aurélie LEBEL la réunion commission "Famille", le vendredi matin de 9h30 à 12h30
Faculté de droit – Bâtiment 2, rue Cardinal de Cabrières, 34 000 Montpellier
Renseignements et inscriptions : https://lesaf.org/evenement/congres-du-saf/
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