Imposition des pensions alimentaires en nature
Publié le :
14/10/2021
14
octobre
oct.
10
2021
À l’exception de celles versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et prise en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d’eux, les pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants mineurs, y compris lorsqu’elles prennent la forme de prestations en nature, doivent être comprises dans les bases de l’impôt sur le revenu dû par le parent qui en bénéficie au titre de l’année au cours de laquelle celui-ci les a perçues, quelle que soit la répartition du quotient familial entre les deux parents.
En savoir plus
Historique
-
Le versement des pensions alimentaires par l'ARIPA devient systématique pour tous les types de divorce à compter du 1er janvier 2023
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Actualités du cabinetL’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA) est un se...
-
Allocation compensatrice pour tierce personne : les sommes versées pendant le mariage entrent dans la communauté
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités du cabinetLa Cour de cassation, par une décision du 26 janvier 2022, rappelle tout d’ab...
-
Réforme de l'adoption : ce que prévoit la loi
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités du cabinetPubliée au Journal officiel du 22 février 2022, la loi visant à réformer l'ad...Source : www.service-public.fr
-
Prestation compensatoire et contribution à l’entretien des enfants : les demandes s’apprécient à la date où le jugement du divorce à la force de chose jugée
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022Actualités du cabinetLa Cour de cassation, par une décision du 12 janvier 2022, rappelle que, pour...
-
Pension de réversion : Le gouvernement refuse l’ouverture de ce droit aux pacsés
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022Actualités du cabinetLe ministre du Travail de l’emploi et de l’insertion a indiqué, le 21 décembr...
-
Le beau-parent marié n’est pas tenu de participer financièrement à l’obligation d’entretien de ses beaux-enfants
Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021Actualités du cabinetLa Cour de cassation, par une décision du 1re décembre 2021, précise que le b...
-
Un parent peut désormais doubler son congé de présence parentale afin de s’occuper de son enfant malade.
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Actualités du cabinetLa proposition de loi du 14 octobre 2021, visant à améliorer les conditions d...
-
Proposition de loi relative à l'adoption : Toujours à l'étude malgré l'absence d'accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat
Publié le : 15/11/2021 15 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités du cabinetAdoptée par l'Assemblée nationale en novembre 2020, la proposition de loi rel...
-
Proposition de loi pour renforcer les droits des partenaires de PACS
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Actualités du cabinetUne proposition de loi est actuellement à l'étude par l'Assemblée nationale,...
-
Cautionnement annulé et communauté de biens
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Actualités du cabinetLorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été recueillis au sei...
-
Imposition des pensions alimentaires en nature
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021Actualités du cabinetÀ l’exception de celles versées pour un enfant mineur résidant en alternance...
-
Droit de visite et de garde, procédure anormalement longue - CJUE 23/09/2021 n°46075/16
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités du cabinetN'est pas d'une durée raisonnable la procédure sur la fixation des modalités...
-
Polygamie et pension
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021Actualités du cabinetLa loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République e...
-
Newsletter Juillet 2021 - Le droit des familles, des personnes et de leur patrimoine dans tous ses états !
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités du cabinetUn peu de rigueur, quelques idées, et de la ténacité, voilà de quoi nourrir c...Source : mailchi.mp
-
Comment calculer un délai quand il y a un jour férié ?
Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021Actualités du cabinet[Infographie] À l'approche des jours fériés du mois de mai, Service-Public.fr...Source : www.service-public.fr