Mariage – Donation - Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mai 2019

Historique

• PODCAST : Pensions alimentaires : une justice aux dépens des femmes
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Actualités diverses

  Cabinet et publications
  Me Fadela Houari est intervenue sur France Culture dans le podcast de la séri...
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• Quelles conditions pour rattacher un enfant majeur au foyer fiscal ?
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Actualités diverses
  Votre enfant a 18 ans et commence à percevoir ses premiers revenus ? Un enfan...
  Source : www.service-public.fr
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• Un nouveau simulateur pour savoir combien de temps conserver ses papiers
  Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
  Actualités diverses
  Vous vous demandez combien de temps vous devez garder vos relevés de compte b...
  Source : www.service-public.fr
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• Pour consulter un avocat pendant le confinement
  Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
  Actualités diverses
  L’attestation proposée par le ministère ne prévoit pas l'hypothèse de se rend...
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• Mariage – Donation - Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mai 2019
  Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019
  Actualités diverses
  La protection légale offerte par l'article 215 du Code civil ne dure que le t...
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• 1er septembre 2019 : la communication électronique devant le TGI en matière contentieuse devient obligatoire
  Publié le : 02/09/2019 02 septembre sept. 09 2019
  Actualités diverses
  La communication électronique devient obligatoire devant le TGI en matière co...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Formalités : comment se procurer un extrait K ou Kbis ?
  Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019
  Actualités diverses
  Pour prouver leur inscription au registre du commerce et leur existence légal...
  Source : www.service-public.fr
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• Aide juridictionnelle : un simulateur en ligne pour connaître vos droits
  Publié le : 15/02/2019 15 février févr. 02 2019
  Actualités diverses
  Une circulaire du 17 janvier 2019 fixe les nouveaux montants des plafonds de...
  Source : www.service-public.fr
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• Découvrez notre newsletter de Janvier 2019 : reconnaissance de paternité, réglément prestation compensatoire...
  Publié le : 24/01/2019 24 janvier janv. 01 2019
  Actualités diverses
  Au sommaire de la newsletter - Janvier 2019 - RECONNAISSANCE DE PATERNITÉ...
  Source : mailchi.mp
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• La donation faite au conjoint d'une héritière - Cour de cassation, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-22269
  Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018
  Actualités diverses
  Chaque époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et qu'à ce tit...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• La procréation médicalement assistée (PMA) : en quoi consiste-t-elle actuellement ?
  Publié le : 15/10/2018 15 octobre oct. 10 2018
  Actualités diverses
  Dans le cadre de la révision de la loi de bioéthique, vous avez peut-être ent...
  Source : www.service-public.fr
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• Révision d'une prestation compensatoire sous forme de vente viagère - Cour de cassation,1ère civ, 27 juin 2018, n°17-20181
  Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
  Actualités diverses
  Le débiteur peut solliciter la révision d'un rente viagère fixée par jugement...
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• Soustraction d’un parent à ses obligations légales, Cour de Cassation, ch. Crim, 20 juin 2018, n017-84128
  Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
  Actualités diverses

  (NPU) Droit de la famille
   Alors que la soustraction d'un parent à ses obligations légales envers son e...
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• Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants majeurs - Cour de cassation, 1ère civ, 15 mai 2018, n° 17-15271
  Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018
  Actualités diverses

  (NPU) Droit de la famille
  Chaque parent étant tenu de contribuer à l'entretien des enfants, en fonction...
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• Suppression du droit de visite et d'hébergement - Cour de cassation, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-14955
  Publié le : 20/09/2018 20 septembre sept. 09 2018
  Actualités diverses
  L'attitude inadaptée de l'appelant envers la mineure, il n'est pas envisageab...
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