La donation faite au conjoint d'une héritière - Cour de cassation, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-22269
Publié le :
18/10/2018
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2018
Source : www.legifrance.gouv.frChaque époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et qu'à ce titre, il a qualité pour exercer seul, en demande comme en défense, les actions en justice relatives à ces biens...
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