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Séparation d'un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n'est pas le parent de l'enfant ?
Publié le :
16/10/2019
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2019
Source : www.service-public.frEn cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de maintenir des relations avec l'enfant, si cela est contraire à l'intérêt de ce dernier. C'est ce que la Cour de cassation vient de trancher dans deux arrêts du 26 juin 2019, concernant des couples de même sexe, dont les enfants n'ont pas de filiation paternelle déclarée... Lire la suite
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Proposition de loi visant à réformer la fiscalité du droit des successions
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Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineVous devez entreprendre des démarches auprès d'une administration étrangère (...Source : www.service-public.fr
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