Prestation compensatoire et Inconstitutionnalité
Publié le :
28/02/2020
28
février
févr.
02
2020
" Est inconstitutionnelle la disposition permettant aux versements effectués au titre d'une prestation compensatoire de bénéficier d'un avantage fiscal, à l’exception de ceux en capital, effectués sur une période inférieure à 12 mois, lorsqu'ils sont accompagnés d'une rente..."
Lien arrêt
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L’absence de liquidation et de partage de la communauté peut-il constituer un recel successoral ?
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