Pension de réversion : Le gouvernement refuse l’ouverture de ce droit aux pacsés
Publié le :
13/01/2022
13
janvier
janv.
01
2022
Le ministre du Travail de l’emploi et de l’insertion a indiqué, le 21 décembre 2021 en réponse d’une question ministérielle déposée par le député Stéphane Buchou, que « l'ouverture du droit à réversion demeure liée à une condition de mariage », et qu’ainsi l'existence d'une situation de Pacte civil de solidarité n'est pas susceptible d'être prise en compte à cet égard. Il précise que, « compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, PACS et mariage) », le couple peut librement contracter un PACS, un mariage ou être en concubinage, en sachant qu’elles seront leurs obligations et leurs droits selon le mode d’union choisi.
Références : Réponse ministérielle à la Question n°42475, 21/12/2021
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