Crédit photo : © service-public.fr
Partager ses biens après une séparation sera moins coûteux
Publié le :
24/02/2020
24
février
févr.
02
2020
Source : www.service-public.frLe droit de partage des biens après un divorce ou une séparation est actuellement fixé à 2,5 %. Il sera progressivement diminué pour atteindre 1,1 % d'ici 2022. C'est ce que la loi de finances pour 2020 a prévu... Lire la suite
Historique
-
Le 23 Mars, Maître Fadela HOUARI animera une formation organisée par le CNB "L'amiable: Concevoir et Construire"
Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020Cabinet et publicationsL'amiable: Concevoir et Construire Une session de formation organisée par...
-
Divorce et prêt - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 février 2020, 19-10.155
Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe prêt consenti par l'épouse à son mari pour l'exercice de son activité prof...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Adoption de l'enfant du conjoint : bilan en 2018
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationEn 2018, les juges ont statué sur près de 10 000 requêtes en prononçant l’ado...Source : www.justice.gouv.fr
-
Maître Houari interviendra au colloque "Audition et discernement de l’enfant devant le juge aux affaires familiales" - 26 Mars 2020
Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités du cabinetMaître Fadéla HOUARI, Avocat au Barreau de Paris et Membre de l’antenne des m...
-
Prestation compensatoire et Inconstitutionnalité
Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation" Est inconstitutionnelle la disposition permettant aux versements effectués...
-
Dépôt d'une proposition de loi pour l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possib...Source : www.juridiconline.com
-
Partager ses biens après une séparation sera moins coûteux
Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine(NPU) Droit de la familleLe droit de partage des biens après un divorce ou une séparation est actuelle...Source : www.service-public.fr
-
Nullité d'une donation à une association faite par un époux sans l’accord du second
Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLes époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit...Source : www.efl.fr
-
Maître Houari animera le colloque "Audition et discernement de l’enfant devant le juge aux affaires familiales" - 26 Mars 2020
Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités du cabinetLa journée du 26 mars 2020 vise, d’une part, la restitution par l’équipe de r...
-
L’absence de liquidation et de partage de la communauté peut-il constituer un recel successoral ?
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe conjoint survivant qui vend à son seul profit un bien dépendant de la comm...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Filiation et Adoption - Décision n° 2019-826 QPC du 7 février 2020
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationSaisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constituti...
-
Divorce et biens professionnels
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationSous le régime de la participation aux acquêts, la clause d’exclusion des bie...
-
Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat : précisions utiles concernant le statut de l'état liquidatif
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUne réponse ministérielle publiée le 24 décembre 2019 mérite apporte des préc...Source : www.lexbase.fr
-
Divorce et séparation : comment réviser le montant d'une pension alimentaire ?
Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe montant d'une pension alimentaire évolue dans le temps. Sa révision est pr...Source : www.service-public.fr
-
Maître Fadela HOUARI animera la formation organisé par l’IDFP « Un professionnel qualifié à l'écoute de l'enfant »
Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineCabinet et publicationsOBJECTIF DE LA FORMATION : Former un professionnel au recueil de la parole...