Pacs : en mairie à partir du 1er novembre 2017 - Service Public

Historique

• DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Pension de réversion : confirmation de la non-prise en compte du pacs ou du concubinage - Defrenois
  Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  La législation actuelle limite le droit à réversion des pensions aux couples...
  Source : www.defrenois.fr
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• Se marier sans contrat de mariage : Les modalités - Mariage - Le Particulier
  Publié le : 23/12/2016 23 décembre déc. 12 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Je suis marié sans contrat de mariage. Avec mon épouse, nous souhaitons modif...
  Source : www.leparticulier.fr
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• Affaire Vincent Lambert : litige sur sa mise sous tutelle - Le Monde du droit
  Publié le : 22/12/2016 22 décembre déc. 12 2016
  (NPU) Droit de la famille
  La Cour de cassation valide la désignation de l'épouse de Vincent Lambert en...
  Source : lemondedudroit.fr
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• Divorce : un avocat pour régler les intérêts patrimoniaux du couple - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 20/12/2016 20 décembre déc. 12 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un avocat peut-il être désigné, dans le cadre d’un divorce, en qualité de pro...
  Source : www.efl.fr
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• Annulation d'un mariage entre alliés en ligne directe : vérification de l'absence d'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale...| Lexbase
  Publié le : 14/12/2016 14 décembre déc. 12 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  L'ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale...
  Source : presentation.lexbase.fr
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• Fin de la solidarité fiscale après divorce à l'amiable et sans juge - Divorce - Le Particulier
  Publié le : 13/12/2016 13 décembre déc. 12 2016
  Actualités diverses
  Dès 2017, les époux pourront divorcer par consentement mutuel, sans avoir à p...
  Source : www.leparticulier.fr
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• Divorce : il faut rester fidèle entre la séparation et le jugement | SOS conso
  Publié le : 09/12/2016 09 décembre déc. 12 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le 12 mai 1990, Serge (48 ans) et Valérie (27 ans) se marient, sous le régim...
  Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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• Faut-il un certificat médical pour demander la mainlevée d'une tutelle ? - Jurisprudentes
  Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  a production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité...
  Source : www.jurisprudentes.net
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• Faire reconnaitre un divorce prononcé à l’étranger - France-Diplomatie
  Publié le : 06/12/2016 06 décembre déc. 12 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire...
  Source : www.diplomatie.gouv.fr
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• Rappel : Divorcer à l'amiable et sans juge sera possible dès 2017 - Divorce - Le Particulier
  Publié le : 29/11/2016 29 novembre nov. 11 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Dès 2017, les couples choisissant un divorce par consentement mutuel n'auront...
  Source : www.leparticulier.fr
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• Me Fadela HOUARI animera l'atelier sur " L'acte d'avocat' aux Etats Généraux du Droit de la Famille et du Patrimoine avec Me Patrick LE DONNE et Me Florent MEREAU
  Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016
  Actualités du cabinet
  ATELIER "L’acte d’avocat : formalisation et enregistrement " le 27 janvier à...
  • Télécharger le programme complet des EGDFP 2017
  Source : www.facebook.com
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• Pacs : en mairie à partir du 1er novembre 2017 - Service Public
  Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016
  Actualités diverses
  L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l'of...
  Source : www.service-public.fr
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• Divorce par consentement mutuel : vers une procédure sans juge - Service Public
  Publié le : 25/11/2016 25 novembre nov. 11 2016
  Actualités diverses
  Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus néces...
  Source : www.service-public.fr
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• Demande de changement de prénom : une démarche simplifiée - Service Public
  Publié le : 24/11/2016 24 novembre nov. 11 2016
  Actualités diverses
  Vous voulez changer de prénom, ajouter, supprimer ou en modifier l'ordre ? L'...
  Source : www.service-public.fr
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• RAPPEL - Le 5/12/16 assistez à notre Colloque sur "Le mariage et ses contrats : éventail des possibilités et exposé des limites"
  Publié le : 24/11/2016 24 novembre nov. 11 2016
  Actualités du cabinet
  COLLOQUE Animée par : Maître Sarajoan Hamou et Maître Fadela Houari (avoc...
  Source : www.facebook.com
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