Le gouvernement n’envisage pas de diminuer les droits de successions sur les transmissions des biens immobiliers
Publié le :
08/10/2020
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Une députée souhaiterait connaître la position du ministre de l’Action et des comptes publics sur l’idée de réduire au maximum les droits de succession sur les résidences familiales pour tenir compte de l’inflation des prix de l’immobilier dans les secteurs prisés et ainsi favoriser leurs transmissions aux...
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Historique
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Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage
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Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineCompte-tenu des nombreuses réformes ayant eu des incidences sur les actes de...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Déploiement du service public des pensions alimentaires pour les victimes d’impayés
Publié le : 12/10/2020 12 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe ministre de la Santé et le secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance et des Fa...Source : www.lexisveille.fr
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Saisie immobilière et séparation de biens - Arrêt n° 521 du 16 septembre 2020
Publié le : 09/10/2020 09 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes dispositions protectrices en matière de logement familial ne font pas obs...
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Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne députée souhaiterait connaître la position du ministre de l’Action et des...Source : www.lexisveille.fr
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Violences conjugales : la circulaire de politique pénale du garde des Sceaux
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe ministère de la Justice a adressé aux magistrats une circulaire relative à...Source : www.lexisveille.fr
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La convention de concubinage par acte d’avocats - Formation dispensée par Maître Houari et organisée par le SAF
Publié le : 05/10/2020 05 octobre oct. 10 2020Cabinet et publicationsLa convention de concubinage par acte d’avocats, un outil unique et sur mesur...
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J-2 ! Maître Houari animera ce mercredi une formation organisé par l'IDFP
Publié le : 05/10/2020 05 octobre oct. 10 2020Cabinet et publicationsLa procédure de partage judiciaire de succession : Cette formation se tien...
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Un nouvel abattement temporaire pour les donations de 100 000 euros
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe projet loi de finances rectificatives pour 2020 prévoit, jusqu’au 30 juin...Source : redon.maville.com
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Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession
Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDans un arrêt, la Cour de Cassation rappelle qu’un héritier qui se serait ren...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités du cabinetLa procédure de partage judiciaire de succession : Comment l’anticiper lor...
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Succession : peut-on déclarer ses enfants indignes à hériter ?
Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn héritier peut être déclaré indigne à recevoir sa part d'héritage. Mais sou...Source : www.bfmtv.com
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N'hésitez pas à s'inscrire à la formation IDFP animée par Maître Houari - La procédure de partage judiciaire de succession
Publié le : 07/09/2020 07 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineCabinet et publications7 Octobre 2020 La procédure de partage judiciaire de succession : Commen...
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Divorce : produire une attestation sur l'honneur mensongère peut-il être puni ?
Publié le : 04/09/2020 04 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDans le cadre d'une procédure de divorce, le Code civil prévoit que les époux...Source : www.service-public.fr
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Tiers de confiance & droit de visite
Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUn décret publié le 30 juillet 2020 vient définir les modalités de remise d'u...