L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession

Historique

• Le commodat n'a d'effet qu'envers les époux
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Cabinet et publications
  Pour la Cour de cassation, le commodat conclut entre deux époux visant à étab...
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• L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession
  Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le département qui a versé directement à l’établissement gestionnaire la tota...
  Source : www.efl.fr
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• Intervention universitaire: "Auditeur d’enfants"
  Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
  Cabinet et publications
  Me Fadéla HOUARI aura le plaisir d'intervenir, vendredi 4 novembre 2022, en t...
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• SAFE THE DATE : Colloque SAF- Droit de la famille
  Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
  Cabinet et publications
  Retrouvez Me Fadela HOUARI, le vendredi 9 décembre prochain pour le colloque...
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• Le contrat de concubinage sous forme d'acte d'avocats
  Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022
  Cabinet et publications
  Il est tout à fait possible pour un couple de rédiger un contrat de concubina...
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• Intervention de Me Houari lors de la Visio Conférence du CLUB DROIT DE LA FAMILLE
  Publié le : 10/09/2022 10 septembre sept. 09 2022
  Cabinet et publications
  Maître Fadéla H. interviendra lundi 12 septembre, lors de la Visio Conférence...
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• Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
  Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022
  Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assis...
  Source : www.service-public.fr
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• FORMATION : "Quel avenir pour la réserve héréditaire ? Son utilité, les atteintes et leurs correctifs"
  Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
  Cabinet et publications
  Me Fadéla HOUARI participera à la formation organisée par l'Institut du droit...
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• Septembre 2022 : publication dans la revue Droit de la famille (Lexis) "Procédures spéciales devant la cour d'appel et droit de la famille"
  Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
  Cabinet et publications
  Revue Droit de la famille n° 9 - Sept. 2022 - "Procédures spéciales devant la...
  • procedure_appel.jfif
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• Prestation compensatoire : précisions de la Cour de cassation sur la prise en compte de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants nés d'une nouvelle union dans l’appréciation des ressources du débiteur
  Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
  Actualités du cabinet
  La Cour de cassation, dans une décision du 13 juillet 2022, rappelle que « la...
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• À chaque dépense correspond une créance entre époux
  Publié le : 24/08/2022 24 août août 08 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant...
  Source : www.efl.fr
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• Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
  Publié le : 24/08/2022 24 août août 08 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) tell...
  Source : www.efl.fr
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• Démembrement viager de parts de SCPI
  Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est composée majoritairemen...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Indemnité de réduction
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En l’absence d’indivision successorale, du fait de l’institution d’un légatai...
  Source : www.aurep.com
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