La jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours, ne doit pas être prise en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.
Publié le :
21/04/2022
21
avril
avr.
04
2022
La Cour de cassation, par une décision du 13 avril 2022, rappelle que la prestation compensatoire vise à réduire la disparité née de la rupture du couple. Son montant est fixé selon les besoins du conjoint créancier et les ressources de l’époux débiteur, en tenant compte de leur situation respective au moment du divorce, et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Ainsi, la Haute juridiction estime que le fait de bénéficier de la jouissance gratuite du domicile conjugal, accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la durée de l'instance en divorce, ne doit pas être pris en compte pour apprécier l'existence de cette disparité. La Cour casse et annule donc l’arrêt.
Références : Cass. civ.1, 13/04/2022, n°20-22.807
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