Enfant majeur et pension alimentaire
Publié le :
02/04/2020
02
avril
avr.
04
2020
La pension alimentaire d'un enfant majeur n'est accordée que dans la proportion des besoins, notamment en termes d'éducation, de celui qui les réclame au jour où le juge statue, indépendamment de l'inscription dans un cursus scolaire si l'enfant est démuni, sans assistance et dans une situation de besoin...
Lire l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041620394&fastReqId=920979536&fastPos=9
Historique
-
Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le maire peut-il refuser la réc...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Enfant majeur et pension alimentaire
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa pension alimentaire d'un enfant majeur n'est accordée que dans la proporti...
-
Autorité parentale : chaque parent doit veiller à présenter ses demandes au juge
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine(NPU) Droit de la familleLe juge aux affaires familiales peut rendre une décision sur les droits de vi...Source : www.service-public.fr
-
Violences conjugales : conditions d’obtention de l’ordonnance de protection
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020(NPU) Droit de la familleLa délivrance d’une ordonnance de protection suppose que le juge constate qu'...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
3919 : le numéro de téléphone pour les femmes victimes de violence
Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine(NPU) Droit de la familleChantage, humiliation, injures, coups... Les femmes victimes de violences peu...Source : www.service-public.fr
-
Divorce : obligation du parents à l'entretien et l'éducation - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 février 2020
Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et l'éducation des...
-
Abus de faiblesse : l’héritier de la victime peut déclencher des poursuites pénales
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAu décès de ses parents, un fils porte plainte avec constitution de partie ci...Source : www.efl.fr
-
Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption au Sénat
Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa proposition de loi portant à douze jours pour le décès d’un enfant mineur...Source : www.juridiconline.com
-
J-2 : Maître Houari animera une formation sur "la procédure de partage judiciaire de succession"
Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020Cabinet et publicationsLe 25 mars 2020, Maître Houari animera une formation sur " la procédure de pa...
-
Mesures du cabinet - COVID-19
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Actualités du cabinetEn raison des mesures de confinement, l’ensemble des rendez-vous au sein du c...
-
Donation avec clause d’inaliénabilité : la promesse de vente ultérieure du bien peut être régularisée au décès du dernier des donateurs
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionPar acte authentique, le propriétaire d’un terrain reçu de ses parents en ava...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationMadame Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Maître Houari animera une formation sur "la procédure de partage judiciaire de succession" - le 25 mars 2020
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Cabinet et publicationsLe 25 mars 2020, Maître Houari animera une formation sur " la procédure de pa...
-
Enfants influenceurs : adoption de la proposition de loi
Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationPresentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (dep...Source : www.assemblee-nationale.fr
-
Maître Fadela HOUARI animera la formation d’auditeur de l’enfant « Un professionnel qualifié à l'écoute de l'enfant »
Publié le : 09/03/2020 09 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineCabinet et publicationsOBJECTIF DE LA FORMATION : Former un professionnel au recueil de la parole...