Dette successorale - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2018, 17-20.570

Historique

• Pourquoi le logement familial est-il protégé ?
  Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Quel que soit le régime matrimonial des époux et le titre en vertu duquel le...
  Source : www.lagbd.org
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• Détermination de la prestation compensatoire - Cour de cassation, 1ère civ, 15 mai 2018, n°17-17.792
  Publié le : 29/08/2018 29 août août 08 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  « Si la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle...
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• Prohibition des testaments conjonctifs - Cour de cassation, 1ère civ, 4 juillet 2018 n°17-22.934
  Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  « [...] prohibe les testaments conjonctifs et exige le recueil des dernières...
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• Annulation d'un acte pour insanité d'esprit - Cour de cassation, 1ère civ, 27 juin 2018 n°17-20.428
  Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  « Un acte autre qu'une donation ou un testament fait par un individu qui, de...
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• Pacs : les partenaires ne peuvent pas se léguer mutuellement tous leurs biens dans un seul et même acte
  Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Cour de cassation fait une application de l'article 968 du code civil, qui...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Changement de nom – Conseil d’état, 2ème – 7ème chambres réunies, 16 mai 2018, n° 409656
  Publié le : 31/07/2018 31 juillet juil. 07 2018
  (NPU) Droit de la famille / (NPU) Changement de nom
  D’après le conseil d’Etat, les circonstances exceptionnelles suivantes caract...
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• Prestation compensatoire – Cour de cassation, 1ère civ, 28 février 2018, 17-11979
  Publié le : 27/07/2018 27 juillet juil. 07 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à c...
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• Prestation compensatoire : avantage manifestement excessif et revenus potentiels
  Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Dans le cas où une prestation compensatoire, consentie sous forme de rente, p...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le 21 novembre prochain IDFP propose un colloque " s'adresser à l'enfant et entendre sa voix dans les MARD "
  Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
  Actualités du cabinet
  Je participerai le 21 novembre prochain au colloque organisé par l'IDFP aux c...
  • TELECHARGEZ LA FICHE DU COLLOQUE ET LE BULLETIN D'INSCRIPTION
  Source : www.institut-dfp.com
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• Dette successorale - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2018, 17-20.570
  Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  […] L'héritier acceptant pur et simple a la possibilité de demander à être dé...
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• Interdiction de la GPA : quand l’inertie judiciaire tourne à l’imbroglio juridique - Famille - Personne | Dalloz Actualité
  Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018
  (NPU) Droit de la famille
  L’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et j...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Divorce : ne pas gérer utilement son patrimoine peut justifier la suppression d’une rente viagère - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les juges peuvent supprimer la rente viagère versée à titre de prestation com...
  Source : www.efl.fr
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• Animation d'un groupe de reflexion pour l'Institut du droit de la famille et du patrimoine à Paris le 26 septembre
  Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018
  Actualités du cabinet
  Je participerai à l’animation d’un groupe de réflexion sur le thème DROIT DES...
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• Intervention le 14 septembre - L'acte d'Avocat - Dunkerque
  Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018
  Actualités du cabinet
  Le 14 septembre, je clotûre mes formations à Dunkerque sur l'acte d'Avocat :...
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• Intervention le 13 septembre - L'acte d'Avocat - Amiens
  Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018
  Actualités du cabinet
  J'interviens le 13 septembre à la Maison de l'avocat d'Amiens sur :  L'acte d...
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