Détermination de la prestation compensatoire - Cour de cassation, 1ère civ, 15 mai 2018, n°17-17.792
Publié le :
29/08/2018
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« Si la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, son montant en est fixé au moment du prononcé du divorce, c'est-à-dire lorsque le principe même du divorce est définitivement acquis » Lire l'arrêt ici
Historique
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Annulation d'un acte pour insanité d'esprit - Cour de cassation, 1ère civ, 27 juin 2018 n°17-20.428
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Pacs : les partenaires ne peuvent pas se léguer mutuellement tous leurs biens dans un seul et même acte
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Prestation compensatoire – Cour de cassation, 1ère civ, 28 février 2018, 17-11979
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Prestation compensatoire : avantage manifestement excessif et revenus potentiels
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDans le cas où une prestation compensatoire, consentie sous forme de rente, p...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le 21 novembre prochain IDFP propose un colloque " s'adresser à l'enfant et entendre sa voix dans les MARD "
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Actualités du cabinetJe participerai le 21 novembre prochain au colloque organisé par l'IDFP aux c...Source : www.institut-dfp.com
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Dette successorale - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2018, 17-20.570
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession[…] L'héritier acceptant pur et simple a la possibilité de demander à être dé...
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Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018(NPU) Droit de la familleL’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et j...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes juges peuvent supprimer la rente viagère versée à titre de prestation com...Source : www.efl.fr
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Intervention le 14 septembre - L'acte d'Avocat - Dunkerque
Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018Actualités du cabinetLe 14 septembre, je clotûre mes formations à Dunkerque sur l'acte d'Avocat :...
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Intervention le 13 septembre - L'acte d'Avocat - Amiens
Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018Actualités du cabinetJ'interviens le 13 septembre à la Maison de l'avocat d'Amiens sur : L'acte d...