Autorité parentale et enlèvement d’enfant
Publié le :
29/07/2021
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2021
Le fait pour une mère de rester avec sa fille en France, son lieu de vacances, alors que le lieu de résidence de l'enfant est fixé en Allemagne, constitue un non-retour de l'enfant illicite contrevenant aux droits du père alors que l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant est conjointe entre les parents.
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