Allocation compensatrice pour tierce personne : les sommes versées pendant le mariage entrent dans la communauté

Historique

• Cour de Cassation et droit de la famille - Formation animée par Me Houari le 03 mai 2022
  Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
  Cabinet et publications
   La formation a pour but de rappeler les bonnes pratiques et écueils, les dif...
  • TELECHARGER LE PROGRAMME EN PDF ICI
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• La jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours, ne doit pas être prise en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Actualités du cabinet
  La Cour de cassation, par une décision du 13 avril 2022, rappelle que la pres...
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• Concubinage
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Dans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des conc...
  Source : www.aurep.com
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• Condamnation d'un père pour abandon de famille même en cas de difficultés financières
  Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022
  Actualités du cabinet
  Un jugement du juge aux affaires familiales fixe une pension alimentaire de 8...
  Source : www.service-public.fr
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• Quelles sont les démarches à accomplir pour se marier ?
  Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
   Voir l'infographie "Les 7 démarches à accomplir pour se marier" [...]
  Source : www.service-public.fr
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• Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
  Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil exclua...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Quelles conditions pour rattacher un enfant majeur au foyer fiscal ?
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Actualités diverses
  Votre enfant a 18 ans et commence à percevoir ses premiers revenus ? Un enfan...
  Source : www.service-public.fr
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• Les éléments acquis par une société dont l’un des époux est associé, n’entrent pas en communauté
  Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
  Actualités du cabinet
  La Cour de cassation, par une décision du 2 mars 2022, rappelle que « seuls l...
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• Inscrivez-vous à la formation organisée par l'IDFP " Cour de cassation et droit de la famille " - le 03 mai 2022
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Cabinet et publications
  La formation a pour but de rappeler les bonnes pratiques et écueils, les diff...
  • TELECHARGER LE PROGRAMME EN PDF ICI
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• Le droit de visite et d'hébergement des grands-parents peut être refusé, sous certaines conditions
  Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
  Actualités du cabinet
  La Cour de cassation, par une décision du 2 mars 2022, précise que le droit d...
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• Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
  Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran,...
  Source : solidarites-sante.gouv.fr
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• Le versement des pensions alimentaires par l'ARIPA devient systématique pour tous les types de divorce à compter du 1er janvier 2023
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Actualités du cabinet
  L’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA) est un se...
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• Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Cette nouvelle loi aborde de nombreux sujets : aider au mieux les enfants con...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Allocation compensatrice pour tierce personne : les sommes versées pendant le mariage entrent dans la communauté
  Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Actualités du cabinet
  La Cour de cassation, par une décision du 26 janvier 2022, rappelle tout d’ab...
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• L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué...
  Source : www.efl.fr
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