Divorce procédure en cas de décès ? Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 novembre 2019, 18-23.952

Historique

• Le divorce annule certaines conventions entre époux
  Publié le : 27/01/2020 27 janvier janv. 01 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Certains arrangements financiers prévus entre époux en cas de dissolution de...
  Source : www.lindependant.fr
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• L'usage du nom de son ex- mari après un divorce ne se transforme pas en droit
  Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  L'utilisation prolongée du nom de son ex-conjoint ne se transforme pas en dro...
  Source : www.service-public.fr
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• Après un divorce, occuper un logement constituant un bien commun n'est pas gratuit
  Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Lorsqu'un bien reste en commun après un divorce, l'occupant doit payer une in...
  Source : www.service-public.fr
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• Quel régime applicable pour une prestation compensatoire mixte ?
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur le régime applicable à...
  Source : www.efl.fr
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• La réforme du divorce reportée à septembre 2020
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entre...
  Source : www.efl.fr
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• Divorce procédure en cas de décès ? Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 novembre 2019, 18-23.952
  Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  L’action en divorce se trouve éteinte par le décès d’un des époux, survenant...
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• Divorce et mesures provisoires - Arrêt n°845 du 17 octobre 2019
  Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Les conclusions postérieures à la requête en divorce n’en affectent pas la ré...
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• Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclar...
  Source : www.efl.fr
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• Droit de partage : une première réduction en 2020
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Dans le cadre de l'examen en séance publique de plusieurs amendements à l'art...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Logement familial - Divorce - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2019
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le montant de l’indemnité d’occupation sur le logement familial due par l’ex...
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• Divorce et biens indvis - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2019
  Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le tribunal saisi d'une demande en partage ne peut pas homologuer un état liq...
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• Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans la fixation du droit de visite des grands-parents
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Une grand-mère maternelle, en conflit avec sa fille, exerce une action en jus...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Contribution aux charges du mariage - Divorce - Audience publique du mercredi 20 mars 2019
  Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La clause du contrat de mariage relative à la contribution aux charges a une...
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• Séparation : révision de prestation compensatoire - 29 mai 2019
  Publié le : 22/07/2019 22 juillet juil. 07 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  L’autorité de la chose jugée ne saurait faire obstacle à la demande de révisi...
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• Droit de visite médiatisé - Grands parents - La compétence du Juge
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Droit de visite médiatisé : l'office du juge prévue par l'article 1180-5 du C...
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