Divorce et biens indvis - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2019
Publié le :
04/09/2019
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Le tribunal saisi d'une demande en partage ne peut pas homologuer un état liquidatif établi par un notaire qui n'a pas été désigné en justice...
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Divorce et mesures provisoires - Arrêt n°845 du 17 octobre 2019
Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes conclusions postérieures à la requête en divorce n’en affectent pas la ré...
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Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclar...Source : www.efl.fr
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Droit de partage : une première réduction en 2020
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDans le cadre de l'examen en séance publique de plusieurs amendements à l'art...Source : www.fiscalonline.com
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Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe montant de l’indemnité d’occupation sur le logement familial due par l’ex...
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Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans la fixation du droit de visite des grands-parents
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUne grand-mère maternelle, en conflit avec sa fille, exerce une action en jus...Source : interetsprives.grouperf.com
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Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa clause du contrat de mariage relative à la contribution aux charges a une...
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Séparation : révision de prestation compensatoire - 29 mai 2019
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Droit de visite médiatisé - Grands parents - La compétence du Juge
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