Lutte contre les violences faites aux femmes : ce que dit la loi du 28 décembre 2019

Historique

• Lutte contre les violences faites aux femmes : ce que dit la loi du 28 décembre 2019
  Publié le : 13/01/2020 13 janvier janv. 01 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Autorité parentale, ordonnances de protection, bracelet anti-rapprochement ou...
  Source : www.service-public.fr
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• Maître Fadela HOUARI participera à la formation d’auditeur de l’enfant « Un professionnel qualifié à l'écoute de l'enfant »
  Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

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  OBJECTIF DE LA FORMATION : Former un professionnel au recueil de la parole...
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• Après un divorce, occuper un logement constituant un bien commun n'est pas gratuit
  Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Lorsqu'un bien reste en commun après un divorce, l'occupant doit payer une in...
  Source : www.service-public.fr
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• Quel régime applicable pour une prestation compensatoire mixte ?
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur le régime applicable à...
  Source : www.efl.fr
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• Grenelle contre les violences conjugales : les mesures annoncées
  Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  C'est le 25 novembre 2019 que le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures...
  Source : www.service-public.fr
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• Succession : action en partage judiciaire
  Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et...
  Source : www.juridiconline.com
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• La réforme du divorce reportée à septembre 2020
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entre...
  Source : www.efl.fr
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• Nom de famille, de naissance, d'usage, patronymique, marital, quelles différences ?
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  (NPU) Droit de la famille
  Nom de famille, nom de naissance, nom patronymique, nom d'usage, nom de « jeu...
  Source : www.service-public.fr
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• 3919 : le numéro de téléphone pour les femmes victimes de violence
  Publié le : 02/12/2019 02 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Chantage, humiliation, injures, coups... Les femmes victimes de violences peu...
  Source : www.service-public.fr
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• Divorce procédure en cas de décès ? Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 novembre 2019, 18-23.952
  Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  L’action en divorce se trouve éteinte par le décès d’un des époux, survenant...
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• D'après un rapport du Défenseur des droits il existe un décalage entre les droits proclamés des enfants et leurs droits réels
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Violentes à l’égard des enfants, les institutions publiques françaises ? C’es...
  Source : www.lemonde.fr
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• Divorce et mesures provisoires - Arrêt n°845 du 17 octobre 2019
  Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Les conclusions postérieures à la requête en divorce n’en affectent pas la ré...
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• Le mandat successoral judiciaire n’est pas réservé aux successions indivises
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Si les circonstances de nature à justifier la désignation d’un mandataire suc...
  Source : www.efl.fr
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• Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclar...
  Source : www.efl.fr
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• Un mariage célébré à Las Vegas peut ne pas avoir de validité en France, mais à certaines conditions...
  Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Il n'y a pas de mariage sans consentement. C'est ce que la Cour de cassation...
  Source : www.service-public.fr
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