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Le ministère de la Justice publie une circulaire relative à la lutte contre les violences scolaires

Le ministère de la Justice publie une circulaire relative à la lutte contre les violences scolaires

Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Nicole Belloubet, Jean Michel Blanquer, Christophe Castaner, et Didier Guillaume ont cosigné une circulaire, mise en ligne le 31 octobre 2019, ayant pour objectif de rappeler l’attention que le traitement des violences scolaires nécessite, de la mise en place de dispositifs de prévention visant à en protéger l’école, à la répression des actes commis, tout en veillant à l’accompagnement des victimes.

Parmi les dispositifs de prévention, il est prévu :

- de renforcer le partenariat éducation nationale-intérieur-justice, en actualisant les conventions dans les départements où elles ont été signées et en les étendant aux autres départements ; - de prévenir les infractions commises au sein et aux abords des établissements. Les quartiers de reconquête républicaine devront spécifiquement faire l’objet d’actions de sécurisation aux abords des établissements.

En matière de réponse pénale et de protection des victime, les ministres invitent leurs agents :

• à garantir une réponse judiciaire rapide et adaptée : - la circonstance aggravante sera appliquée dans le cas de violences tenant à la qualité de « personnes chargées d’une mission de service public » ; - pour les faits les moins graves, l’orientation pénale devra privilégier une réponse à visée éducative mise en œuvre par des professionnels spécifiquement formés ; - pour les faits d'une particulière gravité, une présentation systématique des auteurs au tribunal dans le cadre de procédures rapides devra être privilégiée ;

• à renforcer l’accompagnement des victimes notamment à travers : - la mise en place un accompagnement immédiat, dans le cadre des dispositifs d’aide aux victimes ou dans les dispositifs de médiation mis en place dans certains établissements scolaires, en partenariat avec les forces de sécurité ; - le suivi des faits commis au préjudice des personnels de l’éducation nationale. La dénonciation des faits, dans le cadre de l’article 40 du code de procédure pénale, devra être systématiquement complétée d’une plainte déposée par la victime et de son examen médical.

Sources : Circ. n° JUSD1929350C, 11 oct. 2019 : BOMJ n° 2019-10, 31 oct. 2019 

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