Divorce - Prestation compensatoire - Arrêt du 05/12/2018 Cass civ 1ère n°17-28.345

Historique

• Divorce - Prestation compensatoire - Arrêt du 05/12/2018 Cass civ 1ère n°17-28.345
  Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Seule la durée du mariage doit être prise en compte pour la fixation de la pr...
  Lire la suite
• Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial
  Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Il ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour po...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• Contrat de mariage - Liquidation - Bien indivis | Audience publique du 30 janvier 2019
  Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le juge aux affaires familiales chargé de la liquidation est compétent pour s...
  Lire la suite
• Substitution d’une prestation compensatoire - Arrêt n°259 du 20 mars 2019 (18-13.663)
  Publié le : 08/04/2019 08 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  L'ex-époux débiteur d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente...
  Lire la suite
• Divorce - Domicile conjugal - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 janvier 2018
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  L'attribution à un époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal, au t...
  Lire la suite
• Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
  Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation famili...
  Source : votreargent.lexpress.fr
  Lire la suite
• Peut-on déshériter ses enfants ?
  Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019
  (NPU) Droit de la famille
  La question : « J'ai appris par le journal télévisé qu'il était question de m...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• Comment limiter les impayés en matière de pensions alimentaires?
  Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Paris, 6 mars 2019 (AFP) - Le gouvernement a indiqué mercredi qu'il allait ét...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite
• Couples non mariés : la reconnaissance de l'enfant
  Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  (NPU) Droit de la famille
  Vous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demand...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• Pensions alimentaires impayées : l'Agence de recouvrement (Aripa) peut vous aider
  Publié le : 11/03/2019 11 mars mars 03 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  (NPU) Droit de la famille
  Suite à une séparation ou à un divorce, vous bénéficiez peut-être d'une pensi...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• Obligation parentale - Arrêt n°1112 du 21 novembre 2018
  Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
  (NPU) Droit de la famille
  Les faibles disparités entre les facultés contributives des parents, ne perme...
  Lire la suite
• Fixation de la prestation compensatoire - Cour De Cassation, Civile, Chambre Sociale, 17 Octobre 2018
  Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le prononcé du divorce met fin au devoir de secours entre les époux. C'est à...
  Lire la suite
• Répartition des charges en concubinage - Arrêt n°1239 du 19 décembre 2018
  Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019
  (NPU) Droit de la famille
  Les concubins peuvent prendre un accord organisant la répartition des charges...
  Source : www.courdecassation.fr
  Lire la suite
• Nouvelles règles de détermination du régime matrimonial des personnes mariées de nationalités différentes ou résidant à l'étranger
  Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Les nouvelles règles Personnes de nationalité différentes ou vivant dans un p...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite