Démarches à l'étranger : comment établir un acte d'état civil français dans la langue du pays ?

Historique

• Le ministère de la Justice publie une circulaire relative à la lutte contre les violences scolaires
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Nicole Belloubet, Jean Michel Blanquer, Christophe Castaner, et Didier Guilla...
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• Parent employeur : vos démarches facilitées avec Pajemploi+
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Vous employez une assistante maternelle agréée ou vous faites appel à une gar...
  Source : www.service-public.fr
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• Rappel : Il n'y a pas de mariage sans consentement
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Un couple se marie à Las Vegas en 1985. Sans divorcer au préalable, la femme...
  Source : www.service-public.fr
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• De la nécessité de désigner un mandataire successoral
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la su...
  Source : www.juridiconline.com
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• Droit de partage : une première réduction en 2020
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Dans le cadre de l'examen en séance publique de plusieurs amendements à l'art...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Régimes matrimoniaux / Héritier - Arrêt n°327 du 3 avril 2019 (18-13.890)
  Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’adoption d’un régime de communauté universelle avec clause d’attribution in...
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• Héritage : comment transmettre sans impôts quand on est célibataire ?
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Quels sont les taux de prélèvement pour une donation à une sœur, à un neveu o...
  Source : www.lerevenu.com
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• Faut-il un service public pour recouvrer les pensions alimentaires impayées ?
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  (NPU) Droit de la famille
  Dès juin 2020, la Caisse d’allocations familiales (CAF) pourra verser les pen...
  Source : www.gouvernement.fr
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• Proposition de loi visant à réformer la fiscalité du droit des successions
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de suc...
  Source : business.lesechos.fr
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• Séparation d'un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n'est pas le parent de l'enfant ?
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  En cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de mainten...
  Source : www.service-public.fr
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• L'absence de renonciation expresse à la succession oblige au paiement des dettes
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  S'il n'a pas expressément renoncé à la succession, l'héritier est censé l'avo...
  Source : www.cbanque.com
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• Du nouveau sur monenfant.fr, le site internet pour les parents
  Publié le : 14/10/2019 14 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Vous cherchez une place en crèche, un centre de loisirs ? Vous souhaitez savo...
  Source : www.service-public.fr
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• Démarches à l'étranger : comment établir un acte d'état civil français dans la langue du pays ?
  Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Vous devez entreprendre des démarches auprès d'une administration étrangère (...
  Source : www.service-public.fr
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• PMA / Filiation - Arrêt n°648 du 4 octobre 2019 - Cour de cassation
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019
  (NPU) Droit de la famille
  Une GPA réalisée à l'étranger ne fait pas obstacle à la reconnaissance du lie...
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• Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant
  Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’...
  Source : www.juridiconline.com
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