Communauté de biens - Cour de cassation, 1ère civ, 5 décembre 2018, n°18-11794
Publié le :
10/01/2019
10
janvier
janv.
01
2019
Un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l'époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté...
Arrêt à lire sur LEGIFRANCE
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Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa contribution aux charges du mariage ne saurait s'étendre au règlement par...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Communauté de biens - Cour de cassation, 1ère civ, 5 décembre 2018, n°18-11794
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