À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?
Publié le :
09/02/2021
09
février
févr.
02
2021
Source : www.efl.frEn cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande de pension de réversion, la pension est versée à compter de cette demande et non à compter du décès en dépit de l’effet rétroactif du mariage... Lire la suite
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Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDoit être rejetée la demande de communication régulière avec son fils d'un pè...
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Le préjudice de l'absence de père subi par l'enfant dont le père décède pendant la grossesse
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationL’enfant in utero, dont le père décède d’un accident avant sa naissance, souf...Source : www.juristespourlenfance.com
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PACS et Crédit immobilier
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021(NPU) Droit de la familleLe fait pour le partenaire de PACS de régler, en proportion de ses facultés c...
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Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les co...Source : www.efl.fr
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Séparation de biens - Chambre civile 1, 2 décembre 2020, 19-15.813
Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineIl appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage...
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L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire ne suspend pas la prescription de l’action en délivrance d’un legs
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionJURISPRUDENCE : Une personne, décédée le 13 janvier 2005, a laissé pour lui s...Source : notavox.fr
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À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxEn cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande d...Source : www.efl.fr
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La nouvelle procédure du divorce - Formation en ligne animée par Maître Houari - 19 janvier 2021
Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineCabinet et publicationsMardi 19 janvier 2021 de 18h à 20h La loi du 23 mars 2019 de programmation...Source : framaforms.org
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Divorce et devoir de secours - Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-20.615
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle...
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Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa Cour de cassation rappelle que la présomption de contribution aux charges...